Licencier par SMS est légal en France

mardi 23 juill. 2013 | GB
En France, le licenciement par texto est juridiquement légal, selon une déclaration de la cour de Cassation. Légal, mais contestable.

Si vous l’ignoriez, un employeur peut notifier à son ou ses salariés leur licenciement par texto. Une pratique déclarée juridiquement légale par la Cour de cassation assure lefigaro.fr dans un article mis en ligne le 16 juillet 2013. 

La pratique n’est pas nouvelle, les premiers cas remontent à 2010. Mais la problématique a ressurgi dans l’hexagone avec la nouvelle de licenciements en Floride, début juillet. Une douzaine de salariés d’un restaurant italien ont été remerciés par SMS. 

En France, toujours selon lefigaro.fr, des cas de licenciement avaient déjà été signalés en novembre 2012 ainsi qu’en 2010. Dans le dernier exemple, il s’agissait de salariés recrutés pour poser des compteurs électriques qui ont appris la nouvelle par un texto de convocation de leur employeur. 

Virer par texto, c'est légal. | Flickr_CC_Nate Steiner

Mais ce n’est pas parce que la pratique est légale qu’elle n’est pas contestable. Et contestée.

D’où vient cette légalité ? Lefigaro.fr a interrogé un avocat et spécialiste en droit du travail qui explique que la Cour de cassation “considère que le licenciement est régulier lorsque la lettre de licenciement est remise seulement en main propre”. Sauf que, l'article L1232-6 du Code du travail assure que “lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception”. La lettre recommandée n’est alors qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Et si l’employeur arrive à prouver que le message a bien été reçu, mails et SMS sont tout autant valables.

“Cette jurisprudence va à l'encontre du Code du travail [...] La Cour de cassation a entrouvert la porte aux employeurs. Mais il faut encourager les employés victimes de ces licenciements à combattre cette jurisprudence”, tempête l’avocat.

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