Demande d'asile : l'absence d'empreintes ne peut motiver un rejet

jeudi 23 févr. 2012 | AR
Le rejet des demandes d'asile ne peut pas s'appuyer systématiquement sur l'absence du relevé d'empreintes digitales. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est désavoué.

La cour nationale du droit d'asile (CNDA) a tranché. Le fait de ne pas fournir d'empreintes digitales ne peut pas entraîner automatiquement le rejet d'une demande d'asile. La CNDA, juridiction administrative placée sous le contrôle du Conseil d’État, est compétente pour examiner les recours des demandeurs d'asile déboutés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Ce mardi, la CNDA vient de se prononcer sur le rejet d'une demande d'asile formulée par une femme de nationalité érythréenne. Dans ce dossier, l'OFPRA (placée sous la tutelle du ministère de l'Intérieur) avait rejeté cette demande au motif que cette femme n'avait pas fourni un relevé de ses empreintes. Or, l'auto-mutilation est devenue une pratique courante chez les jeunes demandeurs d'asile venant de la Corne de l'Afrique. Objectif ? Effacer leurs empreintes.

Face à ces actes, le directeur général de l'OFPRA avait tout simplement demandé à ses services de rejeter toutes les demandes d'asile non accompagnées d'empreintes digitales. Un relevé d'empreintes effectué en préfecture.
La cour nationale du droit d'asile a donc rappelé à l'OFPRA son obligation d'examiner les dossiers sur le fond et qu'un rejet sans même examiner la demande n'est pas valable. Interrogé sur RFI, l'avocat spécialiste du droit d'asile, Gilles Piquois, s'est montré satisfait. « C'est une décision tout à fait importante puisqu'elle garantit au demandeur d'asile, qui est toujours quelqu'un en situation de faiblesse, de voir toute demande examinée... L'OFPRA, sous des pressions émanant apparemment du ministère de l'Intérieur, estimait qu'il pouvait se débarrasser des dossiers sur lesquels le système de la prise d'empreintes ne fonctionnait pas. Cela faisait des bonnes statistiques mais ce n'est pas du droit... »
Le dossier de la jeune femme érythréenne va à nouveau être examiné par l'OFPRA. Lors d'une procédure complète.

0 Commentaire

  • Avant de poster vos commentaires, merci de bien vouloir prendre en compte la charte des commentaires .
  • Il n'est plus possible de réagir sept jours après la publication de l'article.
  • Si un commentaire vous parait douteux (insultes, xenophobie, publicité ...) merci de nous le signaler en cliquant sur le lien "Alerter"

Vos réactions

Sur Facebook