Faut-il déclarer son compte Paypal au Fisc ?

mardi 8 oct. 2013 | GB
Si vous n’avez pas déclaré votre compte Paypal dans votre dernière déclaration d’impôts, vous êtes potentiellement un fraudeur. L’administration fiscale peut, dans certains cas, considérer ces comptes comme des comptes à l’étranger, qui doivent être déclarés. Sinon, c’est l’amende. Oui, mais...

Faut-il, oui ou non, déclarer son compte Paypal à l’administration fiscale ? Voilà la question qui taraude depuis quelques jours les Français propriétaires d’un compte de paiement dématérialisé (sur son site, Paypal se targue du chiffre de 230 millions de comptes ouverts dans le monde). 

La cause ? Un jugement rendu, en 2013, par le tribunal administratif de Pau qui a considéré, qu’un tel compte pouvait être envisagé comme un compte à l’étranger, qui est soumis, lui, à l’obligation de déclaration. Le tribunal a condamné une personne à payer une amende de 1.500 euros – l’amende est forfaitaire, peu importe le solde affiché – pour avoir omis de le déclarer. C’est ce qu’explique, sur son blog, Catherine Taurand, avocate en droit fiscal.

Le tribunal a jugé qu'un compte Paypal, ouvert auprès de Paypal Europe, situé au Luxembourg, est assimilable à un compte à l’étranger ; Paypal est d’abord un service de paiement en ligne mais il permet aussi de recevoir et d’envoyer de l’argent. Comme le rappelait lemonde.fr  en décembre 2012, au début de l’affaire Cahuzac, posséder un compte à l’étranger n’a rien d’illégal. Oublier de le déclarer, si.

Une décision que l’avocate juge basée sur “une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive”, déclare-t-elle à Slate.fr. Et d’ajouter que la décision est “éminement contestable et pourrait être remise en cause”...

Faut-il alors craindre le redressement fiscal ou l’amende ? Non, assure Challenges. Bercy explique au site que les particuliers qui utilisent ponctuellement leur compte pour des achats ne craignent rien… Mais si vous êtes un professionnel – comme la personne jugée et condamnée par le tribunal de Pau – et que votre compte Paypal permet des encaissements réguliers issus d'une activité professionnelle, alors dans ce cas, la déclaration s’impose.

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